Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 39
Versions de la disposition
39. Un écrit expédié par la poste est présumé reçu à la Commission le jour de l’oblitération postale.
L’écrit expédié par télécopieur est présumé reçu à la Commission à la date apparaissant sur le bordereau de transmission.
Le message expédié par courrier électronique est présumé reçu à la Commission à la date de réception apparaissant à son serveur.
